CONDITIONS GENERALES DE VENTE 

Article 2. Objet

Les présentes Conditions Générales régissent la vente par le site DEB à ses clients des Produits.
Le client est clairement informé et reconnaît que ce site internet s'adresse aux consommateurs et que les professionnels doivent contacter le service commercial du site internet Locationphotocopieur.fr afin de bénéficier de conditions contractuelles distinctes

Article 3. Acceptation des conditions générales

Le client s'engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales et les accepter, avant de procéder au paiement d'une commande de produit passée sur le site internet de Locationphotocopieur. Les présentes Conditions Générales sont référencées en bas de chaque page du site internet Locationphotocopieur au moyen d'un lien et doivent être consultées avant de passer la commande. Le client est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les Conditions Générales et à en conserver une copie.

DEB conseille au client de lire les Conditions Générales à chaque nouvelle commande, la dernière version desdites Conditions s'appliquant à toute nouvelle commande de produits. En cliquant sur le premier bouton pour passer la commande puis sur le second pour confirmer ladite commande, le client reconnaît avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales sans limitation ni condition.

Article 4. Achat de Produits sur le site internet de Locationphotocopieur.fr

Pour pouvoir acheter un produit, le client doit être âgé d'au moins 18 ans et disposer de la capacité légale ou, s'il est mineur, être en mesure de justifier de l'accord de ses représentants légaux. Le client sera invité à fournir des informations permettant de l'identifier en complétant le formulaire disponible sur le site internet de Locationphotocopieur. Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la commande du client soit traitée par le site internet Locationphotocopieur.

Le client peut vérifier sur le site internet de Locationphotocopieur.fr le statut de sa commande à la rubrique mon compte. Le suivi des livraisons peut, le cas échéant, être effectué en utilisant les outils de suivi en ligne de certains transporteurs. Le client peut également contacter le service client de Locationphotocopieur à tout moment par courrier électronique, à l'adresse : [email protected], afin d'obtenir des informations sur le statut de sa commande. Les informations que le client fournit à Locationphotocopieur lors d'une commande doivent être complètes, exactes et à jour. Locationphotocopieur se réserve le droit de demander au client de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.

Article 5. Commandes

Article 5.1 Caractéristique des Produits

Locationphotocopieur.fr s'engage à présenter les caractéristiques essentielles des produits (sur les fiches d'information disponibles sur le site internet Locationphotocopieur.fr) et les informations obligatoires que le client doit recevoir en vertu du droit applicable (dans les présentes Conditions Générales). Le client s'engage à lire attentivement ces informations avant de passer une commande sur le site internet Locationphotocopieur. Sauf indication expresse contraire sur le site internet Locationphotocopieur.fr, tous les Produits vendus par le Locationphotocopieur sont neufs et conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.

Article 5.2. Procédure de commande

Les commandes de Produits sont directement passées sur le site internet de Locationphotocopieur.fr. Pour effectuer une commande, le client doit suivre les étapes décrites ci-dessous (veuillez noter cependant qu'en fonction de la page de démarrage du client, les étapes peuvent légèrement différer).

5.2.1. Sélection des produits et options d'achat

Le client devra sélectionner le(s) produits(s) de son choix en cliquant sur le(s) produits(s) concerné(s) et en choisissant les caractéristiques et les quantités souhaitées. Une fois le produit sélectionné, le PRODUIT est placé dans le panier du client. Ce dernier peut ensuite ajouter à son panier autant de Produits qu'il le souhaite.

5.2.2. Commandes

Une fois les Produits sélectionnés et placés dans son panier, le client doit cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa commande est correct. Si le client ne l'a pas encore fait, il sera ensuite invité à s'identifier ou à s'inscrire. Une fois que le client aura validé le contenu du panier et qu'il se sera identifié / inscrit, s'affichera à son attention un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant le prix, les taxes applicables et, le cas échéant, les frais de livraison. Le client est invité à vérifier le contenu de sa commande (y compris la quantité, les caractéristiques et les références des Produits commandés, l'adresse de facturation, le moyen de paiement et le prix) avant de valider son contenu.

Le client peut alors procéder au paiement des Produits en suivant les instructions figurant sur le Locationphotocopieur.fr et fournir toutes les informations nécessaires à la facturation et à la livraison des Produits. Concernant les Produits pour lesquels des options sont disponibles, ces références spécifiques apparaissent lorsque les bonnes options ont été sélectionnées. Les commandes passées doivent comprendre toutes les informations nécessaires au bon traitement de la commande. Le client doit également sélectionner le mode de livraison choisi.

5.2.3. Accusé de réception

Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparait sur le site internet de Locationphotocopieur.fr afin d'accuser réception de la commande du client. Une copie de l'accusé de réception de la commande est automatiquement adressée au client par courrier électronique, à condition que l'adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d'inscription soit correcte. Locationphotocopieur.fr n'envoie aucune confirmation de commande par courrier postal ou par télécopie.

Facturation

Pendant la procédure de commande, le client devra saisir les informations nécessaires à la facturation (le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la commande du client soit traitée par un des spécialistes Locationphotocopieur.fr). Le client doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la livraison, en particulier l'adresse exacte de livraison, ainsi que tout éventuel code d'accès à l'adresse de livraison.
Le client devra ensuite préciser le moyen de paiement choisi. Ni le bon de commande que le client établit en ligne, ni l'accusé de réception de la commande que Locationphotocopieur envoie au client par courrier électronique ne constituent une facture. Quel que soit le mode de commande ou de paiement utilisé, Le client recevra l'original de la facture à la livraison des Produits ou par voie électronique une fois la commande définitivement validé par Locationphotocopieur. S'il le souhaite, le client pourra recevoir une facture papier à l'intérieur du colis.

5.3. Date de la commande

La date de la commande est la date à laquelle le Locationphotocopieur accuse réception en ligne de la commande. Les délais indiqués sur le site internet Locationphotocopieur.fr ne commencent à courir qu'à partir de cette date.

5.4. Prix

La TVA est incluse dans nos prix au taux légal actuellement applicable. Les prix mentionnés sur notre site sont indiqués toutes charges comprises, en euros visible dans le récapitulatif de la commande. Les frais de livraison ne sont pas inclus dans les prix affichés sur notre site. Les autres frais supplémentaires pouvant éventuellement être mis à la charge du consommateur sont indiqués avant la conclusion du contrat. Si d’autres frais supplémentaires non facturés par le site peuvent éventuellement être mis à votre charge, l’information correspondante sera fournie avant la conclusion du contrat. 

Sachez tout de même que pour tous les produits, le client trouvera sur le site internet de Locationphotocopieur.fr des prix affichés en euros hors taxes, ainsi que les frais de livraison applicables (en fonction du poids du colis, hors emballage, de l'adresse de livraison et du transporteur ou mode de transport choisi).Les prix n'incluent pas la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des Produits à compter de la date d'entrée en vigueur du nouveau taux.

Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur du produit vendu.
Les prix des fournisseurs de Locationphotocopieur sont susceptibles d'être modifiés. En conséquence, les prix indiqués sur le site internet de Locationphotocopieur.fr peuvent changer. Ils peuvent également être modifiés en cas d'offres ou de ventes spéciales. Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur le site internet de Locationphotocopieur.fr à la date à laquelle la commande est passée par le client.

5.5. Disponibilité des Produits

L'indisponibilité d'un produit est en principe indiquée sur la page du produit concerné. Les clients peuvent également être informés du réassort d'un produit par le site internet Locationphotocopieur.fr. En tout état de cause, si l'indisponibilité n'a pas été indiquée au moment de la commande, Locationphotocopieur s'engage à informer le client sans délai si le produit est indisponible. Locationphotocopieur peut, à la demande du client : Soit proposer d'expédier tous les Produits en même temps dès que les Produits en rupture de stock seront à nouveau disponibles,
soit procéder à une expédition partielle des produits disponibles dans un premier temps, puis à l'expédition du reste de la commande lorsque les autres Produits seront disponibles, sous réserve d'une information claire concernant les frais de transport supplémentaires qui pourront être engagés, soit proposer un produit alternatif de qualité et de prix équivalents, accepté par le client. Si le client décide d'annuler sa commande de Produits indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les Produits indisponible au plus tard dans les trente (30) jours du paiement.

Article 6. Droit de retour

Article 7. Paiement

7.1. Moyens de paiement

Le client peut payer ses Produits en ligne sur le site internet de Locationphotocopieur.fr suivant les moyens proposés par le site web.Le client garantit à Locationphotocopieur.fr qu'il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi. Locationphotocopieur prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le site internet de Locationphotocopieur.fr. Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur le site internet de Locationphotocopieur.fr sont transmises à la banque de la société et ne sont pas traitées sur le site internet Locationphotocopieur.fr

7.2. Date de paiement

En cas de paiement unique par carte de crédit, le compte du client sera débité dès la commande de Produits passée sur le site internet de Locationphotocopieur.fr. En cas de livraison partielle, le montant total sera débité du compte du client au plus tôt lorsque le premier colis sera expédié. Si le client décide d'annuler sa commande de Produits indisponibles, le remboursement s'effectuera conformément au dernier paragraphe de l'article 5.5 des présentes Conditions Générales.

7.3. Retard ou refus de paiement

Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le client devra contacter le Service client de Locationphotocopieur afin de payer la commande par tout autre moyen de paiement valable. Dans l'hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d'argent dû par le client s'avèrerait impossible, la commande sera annulée et la vente automatiquement résiliée.

Article 8. Preuve et Archivage

Tout contrat conclu avec le client correspondant à une commande d'un montant supérieur à 300 euros HT ou TTC sera archivé par Locationphotocopieur pendant une durée de dix (10) ans conformément à l'article L. 134-2 du code de la consommation. Locationphotocopieur accepte d'archiver ces informations afin d'assurer un suivi des transactions et de produire une copie du contrat à la demande du client. En cas de litige, le site internet Locationphotocopieur aura la possibilité de prouver que son système de suivi électronique est fiable et qu'il garantit l'intégrité de la transaction.

Article 9. Transfert de propriété

Locationphotocopieur reste le propriétaire des Produits livrés jusqu'à leur complet paiement par le client. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au client, au moment de la réception par lui, ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur, des risques de perte ou de dommage des Produits faisant l'objet de la réserve de propriété, ainsi que des risques de dommage qu'ils pourront entraîner.

Article 10. Livraison

Les modalités de livraison des Produits sont prévues dans la « politique de livraison » visée en Annexe 2 des présentes et accessibles en bas de chaque page du Locationphotocopieur.fr via un lien hypertexte.

Article 11. Emballage

Les Produits seront emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les Produits pendant la livraison. Les clients s'engagent à respecter les mêmes normes lorsqu'ils retournent des Produits dans les conditions fixées en Annexe 1 ' Notification de retour.

Article 12. Garanties

12.1. Garantie de conformité

Article L.211-4 du Code de la Consommation : « Locationphotocopieur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L.211-5 du Code de la Consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le site internet Locationphotocopieur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par Locationphotocopieur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du site internet Locationphotocopieur et que ce dernier a accepté.

Locationphotocopieur est tenu de livrer un produit conforme c'est-à-dire propre à l'usage attendu d'un bien semblable et correspondant à la description donnée sur le site internet Locationphotocopieur.fr. Cette conformité suppose également que le produit présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par Locationphotocopieur, y compris dans les publicités et sur les étiquetages. Dans ce cadre, Locationphotocopieur est susceptible de répondre des défauts de conformité existants lors de la délivrance et des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge ou a été réalisée sous sa responsabilité. L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du produit.

(Article L.211-12 du Code de la Consommation) En cas de défaut de conformité, le client pourra demander le remplacement ou la réparation du produit, à son choix. Toutefois, si le coût du choix du client est manifestement disproportionné au regard de l'autre option envisageable, compte tenu de la valeur du produit ou de l'importance du défaut, Locationphotocopieur pourra procéder à un remboursement, sans suivre l'option choisie par le client. Dans l'hypothèse ou un remplacement ou une réparation serait impossible,

Locationphotocopieur s'engage à restituer le prix du produit sous 30 jours à réception du produit retourné et en échange du renvoi du produit par le client à l'adresse suivante : 5 rue de Newburn, 94600 Choisy-le-Roi. Enfin, le client est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du PRODUIT pendant les six (6) mois suivant la délivrance du bien. Il est précisé que la présente garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale consentie, le cas échéant, sur les produits.

(Article 1641 du Code Civil) Cette garantie permet au client qui peut prouver l'existence d'un vice caché de choisir entre le remboursement du prix du PRODUIT s'il est retourné et le remboursement d'une partie de son prix, si le produit n'est pas retourné. Dans l'hypothèse ou un remplacement ou une réparation serait impossible, Locationphotocopieur s'engage à restituer le prix du PRODUIT sous 30 jours à réception du produit retourné et en échange du renvoi du PRODUIT par le client à l'adresse suivante : 5 rue de Newburn, 94600 Choisy-le-Roi. L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le client dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. (Alinéa 1er de l'article 1648 du Code Civil)

Article 19. Compétence et droit applicable